28 janvier 2006
PROPOSITION DE LOI relative à la circulation et au stationnement des nomades
N° 208 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002. PROPOSITION DE LOI relative à la circulation et au stationnement des nomades. (Renvoyée à la commission...